L’éligibilité au mécénat

1. Qu’est-ce que le mécénat ? //

Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Juridiquement, il s’agit d’un don, bénéficiant d’un régime fiscal incitatif, dès lors que certaines conditions sont réunies.

2. Vérifier son éligibilité //

Les structures éligibles sont définies aux articles 200 et 238 bis du Code GénéraI des Impôts.

Dans le domaine culturel, on note particulièrement :
● Les organismes d’intérêt général ayant un caractère (...) culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture ;
● Les fondations d’entreprises ;
● Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
● Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
● Les fonds de dotation.

Qu’est que le critère «d’intérêt général» ?
Sur proarti, la plupart des collectes éligibles au mécénat sont portées par des associations culturelles d’intérêt général, c’est à dire qu’elles répondent à 3 critères :
● Leur gestion est désintéressée : les dirigeants de droit ou de fait de la structure doivent être bénévoles.
● Leurs actions sont diffusées auprès d’un large public. Autrement dit, l’association ne doit pas fonctionner en cercle restreint.
● Leur activité est non-lucrative, c'est à dire qu'elles ne concurrencent pas le secteur marchand (non assujetissement aux impôts commerciaux).

Une exception existe toutefois pour les structures à la gestion désintéressée exerçant une activité lucrative dont l'activité principale correspond à la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque, ou à l’organisation d’expositions d’art contemporain, qui sont également éligibles au mécénat. À la condition que les dons collectés soient directement affectés à l'activité de présentation de ces œuvres à un large public.

3. Qu’est-ce que cela implique sur ma collecte ? //

Pas de mécénat, pas de proarti ?
Mais non ! La plateforme proarti accompagne des projets culturels qu’ils soient éligibles au mécénat ou non. Vous pouvez donc faire appel à nous même si vous n’êtes pas éligibles. Vos donateurs ne pourront simplement pas bénéficier des avantages fiscaux du mécénat.

Reçus fiscaux et responsabilité juridique

Une fois votre éligibilité vérifiée, proarti s’occupe de tout ! Le fonds de dotation prend la responsablitié juridique et opérationnelle d’ouvrir droit à réduction fiscale pour votre collecte. Ainsi, vos donateurs recevront automatiquement leur reçu fiscal après la collecte s’ils en ont fait la demande lors de leur don.  Ces reçus étant émis au nom du fonds de dotation proarti, celui-ci est seul responsable juridique de leur émission, ce qui sécurise le porteurs de projets et les donateurs.

Les contreparties

Si vous êtes éligible au mécénat et que vous choisissez de profiter de ce dispositif, il faudra respecter certaines règles avant de concevoir les contreparties que vous pourrez offrir à vos donateurs en remerciements de leur don. En effet, la léglislation relative au mécénat précise qu’en cas de don ouvrant droit à réduction fiscale, les contreparties offertes aux donateurs doivent rester symbolique. Il doit y avoir une disproportion marquée entre le montant du don et la valeur de la contrepartie offerte :

  • Pour les personnes physiques : la valeur marchande de la contrepartie offerte ne doit pas dépasser 25% du montant du don, dans la limite de 65€ par an et par bénéficiaire. Par exemple, pour un don de 100 €, la valeur marchande de la contrepartie offerte ne peut dépasser 25€. Tandis que pour un don de 1 000 €, la valeur marchande de la contrepartie ne pourra pas dépasser 65 €.
  • Pour les personnes morales (entreprises) : la valeur marchande de la contrepartie offerte ne doit pas dépasser 25% du montant du don.