CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE PROARTI

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez a respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposes par le fonds de dotation sur le site.

1. préambule

2. définitions et interprétations

2.1 définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du site applicables aux visiteurs qui peuvent être consultées sur le site par tout visiteur et auxquelles ces visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir membre ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le porteur des projets par l'intermédiation du site auprès des donateurs en vue de financer un ou plusieurs projets proposés sur le site ;

« Donateurs » désigne un membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs projets proposés sur le site en contribuant aux projets proposés par les porteurs de projets, ou bien en donnant directement à “proarti”

« Espace individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un porteur de projets, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le porteur de projets) et l'espace mis à sa disposition sur le site pour présenter ses projets, et (ii) en ce qui concerne un donateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le donneur ) et l'espace personnel qui est réservé à chaque donneur inscrit sur le site contenant les informations sur ce membre, ainsi que les caractéristiques des projets proposés aux membres, en vue de leur participation au développement desdits projets ;

« Force majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

« Membre » désigne les porteurs de projets et les donneurs inscrits sur le site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux conditions générales ;

« Objectif de levée des dons » désigne le montant des dons recherchés par le porteur de projets pour la réalisation d'un projet et ouverts à la collecte auprès des donateurs par l'intermédiation du site ;

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Partie » désigne, selon le cas, la société et/ou tout membre ayant accepté l'application des conditions générales, et « parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

« Période de collecte des dons » désigne la période pendant laquelle les donneurs peuvent contribuer aux dons par l'intermédiation du site et atteindre l'objectif de levée des dons nécessaires à la réalisation du projet ;

« Porteur de projets » ou « Créateur de projets » désigne toute entreprise, association ou particulier inscrit sur le site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs projets qui seront réalisés avec le soutien des dons collectés par l'intermédiation du site auprès des donneurs ;

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un porteur de projets et publiée sur le site conformément aux conditions générales ;

« Services » désigne les services proposés par le fonds de dotation, notamment (i) l'intermédiation entre les porteurs de projets et les donneurs via la plateforme internet gérée par le fonds de dotation aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les projets présentés sur le site, et (ii) la collecte des dons par l'intermédiation du site aux fins de permettre aux donateurs d'apporter leur soutien aux porteurs de projets et de financer la réalisation des projets présentés sur le site .

« Site » ou « www.proarti.fr » désigne le site communautaire, la propriété exclusive du fonds de dotation, dont le but est notamment de permettre aux porteurs de projets de promouvoir leurs projets et aux donateurs d’apporter leur soutien par les dons collectés sur le site pour la réalisation d’un projet ;

« Suivre le projet » : les donateurs peuvent suivre des projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet de recevoir les nouvelles postées par les porteurs de projets

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le site en tant que membre.

3. objet

L’objet des conditions générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des services sur le site par le fonds de dotation aux fins de permettre (i) aux porteurs de projets de promouvoir des projets présentés sur le site, et (ii) aux donateurs de soutenir le financement de la réalisation desdits projets par les dons collectés par l'intermédiation du site.

Les conditions d'accès aux services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des conditions générales.

4. service de mise à disposition du site

4.1 propriété du site

Le fonds de dotation a élaboré et mis en place le site qui assure l’interface entre les porteurs de projets qui souhaitent associer les donateurs à la réalisation et à la promotion des projets conçus et apportés par les porteurs de projets et les donateurs désireux de soutenir les projets proposés sur le site.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des membres au travers du site sont et resteront la propriété du fonds de dotation ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux membres par les présentes.

Le fonds de dotation accorde aux membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au site et d’utiliser le site aux seules fins d'accès aux services au titre des présentes.

Les membres reconnaissent que toute information relative au site, en dehors des contenus du site, constitue la propriété exclusive du fonds de dotation qui est seule titulaire des droits relatifs au site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la société est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout membre s'interdit d'utiliser le site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au site et aux services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le membre sous quelque forme que ce soit.

4.2 accessibilité du site

Le site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que le fonds de dotation a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur le site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

Le fonds de dotation ne saurait être tenu responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Le fonds de dotation n'est en effet tenu qu'à une simple obligation de moyens.

Le membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux services fournis par le fonds de dotation sont à la charge exclusive du membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les conditions générales s’appliquent (i) pour le visiteur : de sa connexion sur le site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le membre : de la création de l'espace individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard du fonds de dotation et des autres visiteurs, (iii) respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le fonds de dotation et les membres sur le site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au site et d'utilisation des services proposés sur le site, le fonds de dotation se réserve le droit de suspendre l'accès au site et l'utilisation des services aux membres et visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit au fonds de dotation de résilier les présentes à l'égard des membres et des visiteurs concernés avec effet immédiat.

4.3 inscription et identification des membres

Le visiteur peut s’inscrire sur le site et ainsi devenir membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le site. Sont éligibles pour devenir membres de la communauté du site les particuliers, les entreprises et les associations, les collectivités locales et territoriales.

Après l'inscription et la création de l'espace individualisé sur le site, le donateur pourra contribuer aux dons aux fins de soutenir un ou plusieurs projets proposés par les porteurs de projets sur le site.

En tant que donateur le membre doit lire et accepter les conditions générales (consultables en permanence sur le site).

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'espace individualisé consacré à chaque membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, le fonds de dotation sera libre de résilier l'accès à espace individualisé. Le membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son espace individualisé en tant que membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le membre garantit le fonds de dotation contre toutes demandes à ce titre.

4.4 données personnelles des membres

(a) collecte des données

Le fonds de dotation protège les données personnelles et la vie privée de ses membres. Ainsi, le site a été déclaré auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro d'enregistrement indiqué sur le site.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes conditions générales peuvent devenir membres titulaires d'un espace individualisé sur le site. Le membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes au fonds de dotation qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le membre de ses obligations.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés sur le site.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du membre a pour finalité de permettre l'accès aux services disponibles sur le site.

Le fonds de dotation et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des services proposés sur le site aux fins des statistiques d'utilisation du site ou d'amélioration des conditions de prestation des services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Le donateur accepte et autorise le fonds de dotation à transmettre aux porteurs de projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux projets présentés sur le site,

Par ailleurs, le fonds de dotation peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété du fonds de dotation, à d'autres membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

(b) confidentialité des données personnelles des membres

Aucune des informations transmises par le membre lors de la création de son espace individualisé n'est visible par d'autres membres. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le membre ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son espace individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son espace individualisé par une tierce personne. Le membre s'engage à notifier immédiatement au fonds de dotation de toute utilisation non autorisée de son espace individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le membre n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.

Le fonds de dotation ne demandera jamais au membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son espace individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres membres n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

Le fonds de dotation s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les membres. les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les conditions générales.

(c) accès et modification des données personnelles des membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son espace individualisé sur le site. Pour la suppression de son espace individualisé, le membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe au fonds de dotation.

4.5 cookies

Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés de manière anonyme par le fonds de dotation sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le visiteur. Ils permettent simplement au fonds de dotation d'améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu'il se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Le visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

4.6 responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le membre garantit le fonds de dotation contre tout recours de toute personne (en ce incluant des membres, des visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis au fonds de dotation et aux visiteurs.

Le membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Le membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent.

5. service de l'intermédiation et de mise en relation

5.1 présentation des projets

Dans le cadre des services proposés sur le site, les porteurs de projets soumettent au fonds de dotation, pour la publication sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des donateurs conformément aux présentes.

Aux fins d'être considérée par proarti pour la promotion éventuelle sur le site, la présentation d'un projet doit notamment préciser l'objectif de levée des dons, la période de collecte des dons, et les éventuelles contreparties offertes aux donateurs.

Les caractéristiques et paramètres des projets apportés par un porteur de projets, une fois acceptés par proarti et proposés sur le site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le porteur de projets à l'issue de la période de collecte des dons. Toute modification du projet pendant la période de collecte des dons donne droit à la rétractation des dons affectés par un donateur. Toutefois, le porteur de projets sera autorisé pendant la période de réalisation, à apporter des modifications au projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.

Il appartient au porteur de projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le projet sur le site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet concerné. En particulier, les porteurs de projets s'interdisent d'apporter les projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du fonds de dotation et de ses cocontractants, des visiteurs, des membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le porteur de projets est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les visiteurs en erreur. Le porteur de projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre du fonds de dotation et des visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

5.2 promotion sur le site

À compter de la date de communication de cette proposition détaillée de projet par le porteur de projet, le fonds de dotation dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour donner son accord à la présentation aux visiteurs sur le site d'un projet apporté par le porteur de projets. Dans le cas contraire, le fonds de dotation peut dans ce même délai notifier au porteur de projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres du projet envisagé telle qu'indiquée dans les conditions générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification faite au porteur de projet, le projet sera considéré définitivement refusé par le fonds de dotation.

La consultation des projets et des contenus fournis par les porteurs de projets publiés dans leurs espaces individualisés par les visiteurs et les membres est entièrement libre et gratuite. Les membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la société.

Le porteur de projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la société et les visiteurs en relation avec le projet.

Ainsi, le porteur de projets accorde au fonds de dotation (I) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, le nom du porteur de projets dont les projets figurent sur le site ainsi que le nom et les caractéristiques du projet, et ce pour la durée des présentes, et (II) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du projet.

En outre, le porteur de projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors du fonds de dotation.

Le porteur de projets s’engage à ne proposer son projet ou tout projet lié sur aucune autre plateforme participative pendant la période de collecte.

5.3 réalisation des projets

Le fonds de dotation n'est pas responsable des actions des porteurs de projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les donateurs dans le cadre des collectes de dons par l'intermédiation du site.

Les porteurs de projets sont seuls responsables de la collecte des dons qu'ils organisent par l'intermédiation du site dans le cadre des projets présentés sur le site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les porteurs de projets.

En cas d'annulation d'un projet dont l'objectif de levée des dons a été atteint, le porteur de projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et le fonds de dotation ne saurait être tenu responsable des remboursements des dons collectés par l'intermédiation du site.

Le porteur de projet garantit et s'engage à indemniser le fonds de dotation contre tout dommage subi par cette dernier, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du fonds de dotation par un membre, un visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du projet sur le site ou de la réalisation du projet présenté sur le site.

6. service de collecte et de suivi des dons

6.1 collecte des dons

Les porteurs de projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le site de solliciter des dons de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs projets proposés sur le site. Sur la base de ces informations mises sur le site, les donateurs pourront choisir les porteurs de projets bénéficiaires de leurs dons, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs dons au développement d'un ou plusieurs projets dans les conditions définies ci-après.

Les donateurs sont également libres d’apporter des dons directement au fonds de dotation.

Les donateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs dons.

Il est précisé que le site reste le seul intermédiaire entre le porteur de projets et le donateur dans le cadre de la promotion d'un projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont soit des obligations du fonds de dotation à l’égard du donateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de en cas de défaillance du porteur de projets à ses obligations.

6.2 règlement des dons

proarti s’engage, en qualité de mandataire au règlement des donateurs, à verser les sommes correspondant à un don effectué par un donateur par l'intermédiation du site au porteur de projets bénéficiaire de ce don. En qualité de mandataire à l'encaissement des porteurs de projets, proarti gérera les dons collectés au profit de ces derniers en bon père de famille et les règlera aux porteurs de projets conformément aux présentes.

Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par proarti sur le site pour garantir la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement à proarti le résultat.

La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom du donateur et dont le numéro est communiqué par le donateur lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

Dans la mesure où l'objectif de levée des dons est atteint à l'issue de la période de collecte des dons, les dons collectés auprès des donateurs sont débités du compte bancaire de proarti et versés sur le compte bancaire du porteur de projets bénéficiaire des dons. Ainsi, dans l'hypothèse où l'objectif de levée des dons ne serait pas atteint à l'issue de la période de collecte des dons, les dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et le fonds de dotation procédera à leur remboursement conformément à l'article 6.5.

Les dons par chèque sont également possibles. Les chèques devant être libellés à l’ordre de proarti.

Le fonds de dotation ne perçoit pas de commissions des donateurs sur les dons collectés qui sont à la charge du porteur de projets bénéficiaire des dons.

Pour les porteurs de projets bénéficiaires des dons, les frais des services fournis par le fonds de dotation sont calculés en pourcentage du montant des dons collectés par l'intermédiation du site. Le pourcentage applicable est de huit pourcent. Les frais de services sont automatiquement déduits du montant des dons collectés par l'intermédiation du site lors du reversement du compte bancaire de proarti au compte bancaire du porteur de projets bénéficiaire des dons. ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés une fois que l'objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par le fonds de dotation. La facture correspondante est mise à disposition du porteur de projets dans son espace individualisé sur le site dans un délai de deux (2) jours ouvrés du mois calendaire suivant le transfert des dons collectés sur le compte du porteur de projets.

6.4 suivi des dons

Le fonds de dotation s'engage à communiquer à chaque porteur de projets le montant de chaque don réalisé à son profit, la date de paiement du don et, le cas échéant, les données nominatives du donateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du projet conformément aux présentes. Les donateurs et les porteurs de projets peuvent suivre, pendant la période de collecte des dons applicable aux projets proposés sur le site, l'évolution des dons collectés pour chaque projet soutenu dans leur espace individualisé.

Le site transmettra aux donateurs les informations reçues de la part des porteurs de projets concernant le démarrage et l'avancement des projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des projets financés par les donateurs.

6.5 annulation des dons

Le donateur aura le droit de rétractation des dons collectés par l'intermédiation du site pendant toute la période de collecte des dons. Passé ce délai, le don sera considéré comme définitivement attribué au projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du donneur, ou encore dans l'hypothèse où l'objectif de levée des dons ne serait atteint à l'issue de la période de collecte des dons.

En cas d'annulation du projet pendant la période de collecte des dons ou dans l'hypothèse où l'objectif de levée des dons ne serait pas atteint à l'issue de la période de collecte des dons, le don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte bancaire du donateur concerné.

Le porteur de projets notifiera le fonds de dotation et les donateurs en cas d'annulation du projet après la période de collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les dons effectués par les donateurs par l'intermédiation du site seront considérés comme annulés et le porteur de projets devra procéder sans délai à leur restitution.

6.6 reçus fiscaux

Il appartient à chaque membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les dons collectés par l'intermédiation du site en tant que porteur de projets, ou sur les dons apportés par les donneurs en tant que soutien au projet.

En tant que fonds de dotation, proarti est autorisé à recourir à la générosité du public. proarti prend en charge l'émission des reçus fiscaux pour les donateurs s'ils ont soutenu un projet éligible à la déduction fiscale.

proarti est chargé d'établir et de transmettre directement au donateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des dons par l'intermédiation du site. Il appartient à chaque donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des dons effectués par l'intermédiation du site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le donateur à proarti.

7. validité, modifications et résiliation

Les présentes conditions générales prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par le fonds de dotation. Le fonds de dotation se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales à tout moment. Le fonds de dotation informera le membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. chaque utilisation des services proposés sur le site par les membres constitue l'acceptation de la dernière version des conditions générales publiées sur le site.

Les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit :

Nonobstant cette résiliation, les projets en cours de période de collecte des dons ou de période de résiliation, ainsi que les dons y afférents collectés par l'intermédiation du site, continueront jusqu'à la réalisation complète des projets, et le fonds de dotation et les membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le site ou de l'accès aux services, toute publication des contenus relatifs au membre concerné, ainsi que la promotion de ses projets publiés auparavant sur le site seront immédiatement arrêtées, et le membre concerné n'aura plus accès à son espace individualisé sur le site.

8. responsabilité de proarti

9. notifications

9.1 modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des conditions générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une partie à une autre partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

9.3 les notifications sont réputées effectuées :

10. stipulations diverses

10.1 divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les conditions générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.2 intégralité

Sauf stipulation contraire, les conditions générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l’objet des présentes.

10.3 indépendance des membres

Le membre utilise le site et les services proposés sur le site de manière totalement indépendante et son inscription sur le site et la collecte des dons ne sont constitutives, vis-à-vis du fonds de dotation, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

10.4 cession

Le fonds de dotation se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales, ce que le membre accepte sans réserve.

11. loi applicable - juridiction compétente

12. mentions légales